Recommandation à l’attention des personnes qui sont confrontées à une situation de maltraitance
>> Guide à l’intention de toute personne confrontée à une situation de maltraitance à l’égard d’un enfant ou d’un-e jeune (pdf)
>> Office de protection de l'enfant (OPE)
Aide à disposition des élèves
Éleve: demande de l'aide ! (page rpn)
Vous êtes attiré-e par les enfants ? Arrêtez-vous à temps
L'Association
DIS NO s'adresse aux personnes, adultes ou adolescent-e-s, hommes ou femmes, n'ayant jamais commis d'actes d'ordre sexuel sur un-e enfant mais ressentant une attirance ou des fantasmes de cet ordre. En tenant compte de la situation personnelle, DIS NO offre gratuitement :
- une écoute active pour faire le point sur la situation, clarifier les attentes ou les besoins ;
- un accompagnement pour faciliter diverses démarches ;
- de l'information ;
- un espace et des pistes de réflexion ;
- une orientation vers un-e thérapeute sensibilisé-e à cette thématique et prêt-e à aider.
Contacter DIS NO peut se faire anonymement. L'employeur et l'autorité de nomination ne sont pas informés des prises de contact.
Obligations et contrôle du retrait du droit d’enseigner
Exigence des extraits de casier judiciaire (art. 10 LSt)
Pour les engagements de nouveaux enseignants et de nouvelles enseignantes ou de nouveaux membres de direction pour l’année scolaire 2026-2027, ainsi que pour les années scolaires suivantes, les personnes concernées sont tenu-e-s de fournir, en plus de l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers, un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers. Les extraits de casier judiciaire ne doivent pas dater de plus de 3 mois.
Obligation d'annoncer toute poursuite pénale (art. 35 LSt)
Si un membre du personnel enseignant ou de direction est poursuivi pénalement en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel, il doit en aviser immédiatement l'autorité dont il dépend. Pour sa part, le Ministère public informe d'office cette autorité des poursuites pénales ouvertes contre un membre du personnel enseignant ou de direction en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel. La décision qui statue sur la cause est transmise sans délai à cette autorité.
Obligation de dénoncer (art. 22 LSt)
Les titulaires de fonctions publiques, qui acquièrent dans l'exercice de leurs fonctions la connaissance d'une infraction se poursuivant d'office, sont tenus d'en aviser sans délai le Ministère public. Ils doivent alors procéder par la voie hiérarchique.
Retrait du droit d'enseigner et inscription sur la liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés en Suisse (art. 48, 49 et 51 LSt)
En cas de violation grave des devoirs de service, l'autorité de nomination peut procéder au renvoi du titulaire de fonction publique avec effet immédiat, le cas échéant sans avertissement préalable. Si les faits invoqués paraissent constituer une violation grave des devoirs de service, la suspension d'activité peut être accompagnée de la privation partielle ou totale du traitement. Toute décision de renvoi prise à l'égard d'un membre du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement public est communiquée immédiatement au Conseil d'État, qui décide s'il y a lieu de destituer en outre l'intéressé-e du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton à titre temporaire ou définitif.
Le département tient une liste des enseignant-e-s destitué-e-s du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton, par décision ayant force exécutoire. Il communique sans délai chaque inscription, rectification et radiation de la liste cantonale à la Conférence des directeurs de l'instruction publique, laquelle tient une liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés en Suisse (
CDIP-Retrait du droit d'enseigner).
Contrôle du retrait du droit d'enseigner
Le service de l'enseignement obligatoire (SEEO) contrôle deux fois par année qu'aucun-e collaborateur-trice en activité (membre du personnel enseignant et de direction, personne enregistrée dans la liste cantonale des remplaçant-e-s (
GER), ne soit inscrit-e dans la liste CDIP des personnes qui se sont vu retirer le droit d'enseigner au terme d'une procédure cantonale ayant force de chose jugée.
